Initiative en faveur du don d’organes

Le principe du consentement présumé au sens large apporte sécurité, clarté et soulagement.

L’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » demande le passage du consentement explicite au sens large au consentement présumé. Dans son contre-projet indirect, le Conseil fédéral a proposé le principe du consentement présumé au sens large. Les proches doivent ainsi être impliqués dans la décision relative au don d’organes.

Avec le consentement explicite, les organes, tissus et cellules d’une personne décédée ne peuvent être prélevés que si le consentement a été donné explicitement. En Suisse, c’est le principe du consentement explicite au sens large qui s’applique: en cas d’absence de déclaration de volonté de la personne décédée, les proches peuvent donner leur accord pour un prélèvement dans le sens du défunt et conformément à la volonté présumée de celui-ci. C’est un processus difficile et éprouvant, qui ne garantit pas systématiquement que la volonté de la personne décédée est effectivement respectée.

Avec le consentement présumé, le prélèvement d’organes est autorisé si la personne décédée ne s’est pas prononcée contre de son vivant. Avec le principe du consentement présumé au sens large, les proches peuvent refuser un prélèvement d’organes chez la personne décédée si un don ne correspond pas à la volonté présumée de celle-ci.

Swisstransplant soutient le principe du consentement présumé au sens large et le contre-projet indirect du Conseil fédéral.

Les jalons vers l’adoption du consentement présumé au sens large

Dépôt de l’initiative

L’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » de la Jeune Chambre Internationale (JCI) Riviera a été remise le 22 mars 2019 à la Chancellerie fédérale. 

Contre-projet du Conseil fédéral

Avec son contre-projet indirect du 13 septembre 2019, le Conseil fédéral se déclare en faveur du principe du consentement présumé au sens large. Lors de la procédure de consultation, différentes prises de position ont été soumises par plusieurs partis et organisations. Entre autres par le comité de l’initiative et Swisstransplant:

Le comité de l’initiative se prononce sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral dans une réponse à la procédure de consultation.

Swisstransplant se prononce sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral dans une prise de position et une réponse à la procédure de consultation.

Message du Conseil fédéral au Parlement

Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant la révision de la loi sur la transplantation.

La commission du Conseil national suit le Conseil fédéral

Le 5 février 2021, la commission compétente du Conseil national approuve le principe du consentement présumé au sens large.

Les principales questions sur l’initiative en faveur du don d’organes

  • Que signifie principe du consentement ?

    Le principe du consentement signifie que les organes ne sont prélevés que si la personne décédée a consenti à un don d’organes de son vivant.

    Principe du consentement explicite au sens large

    En Suisse, c’est le principe du consentement explicite au sens large qui s’applique: si la volonté de la personne décédée n’est pas connue, ses proches doivent prendre une décision quant à un don d’organes selon la volonté présumée de la personne décédée.

  • Que signifie consentement présumé ?

    Le consentement présumé signifie qu’un prélèvement d’organes est possible lorsque la personne décédée ne s’est pas exprimée de son vivant contre le don d’organes. L’absence d’opposition est considérée comme un consentement.

    Consentement présumé au sens large

    Le consentement présumé au sens large signifie que les proches ont la possibilité de s’opposer à un don d’organes s’ils savent que la personne décédée n’aurait pas souhaité faire don de ses organes.

  • Comment dois-je procéder si le consentement présumé est adopté et que je souhaite faire un don d’organes ?

    La volonté de faire un don d’organes est également présumée sans consentement documenté, ce qui signifie que l’absence d’une opposition tient lieu de consentement au prélèvement d’organes. Il est cependant recommandé de faire inscrire également sa volonté dans un registre et d’informer ses proches.

  • Que se passe-t-il si le consentement présumé est adopté et que je ne souhaite pas faire un don d’organes ?

    L’introduction du consentement présumé serait accompagnée de la tenue d’un registre. Les personnes qui sont opposées à un don d’organes pourront y faire consigner leur volonté. Une telle entrée au registre est contraignante et empêche tout don d’organes et de tissus.

  • Que se passe-t-il si le consentement présumé est adopté et si je change d’avis au sujet du don d’organes ?

    L’entrée dans un registre peut être modifiée ou supprimée à tout moment.

  • Que se passe-t-il si le consentement présumé est adopté et que je ne m’inscris pas ?

    Les personnes qui ne s’inscrivent pas dans un registre sont considérées comme donneurs potentiels. Les proches ont toutefois la possibilité de s’opposer à un don d’organes s’ils savent que la personne décédée n’aurait pas souhaité faire don de ses organes.

  • Les proches n’auront-ils plus droit à la parole si le consentement présumé est adopté ?

    Un entretien avec les proches a toujours lieu, sauf s’il existe une entrée dans le registre stipulant que la personne concernée s’est opposée au don d’organes. En l’absence d’entrée dans le registre, les proches ont la possibilité de refuser un don d’organes s’ils savent que la personne décédée était contre.

  • La carte de donneur et/ou les directives anticipées restent-elles valides ?

    Chaque déclaration de volonté, quelle qu’en soit la forme, est présentée aux proches lors de l’entretien. En cas de contradiction entre ces déclarations, la plus récente sera prise en compte. S’il s’agit de personnes incapables de discernement, c’est aux personnes responsables (proches) que revient, comme jusqu’à présent, la décision.

  • Quelle est la principale raison du faible taux de dons d’organes en Suisse ?

    De nombreuses mesures ont d’ores et déjà été mises en œuvre dans le cadre du plan d’action « Plus d’organes pour des transplantations » de la Confédération et des cantons. Des structures, des processus, la gestion de la qualité, la formation et le financement dédié ont été mis en place par des spécialistes dans les hôpitaux. Le principal problème est le taux de refus élevé de plus de 60 pour cent lors des entretiens avec les proches. Swisstransplant estime qu’un changement de modèle de déclaration de volonté, associé à l’introduction d’un registre, constituerait un moyen de remédier activement à ce problème.

  • Pourquoi Swisstransplant n’a-t-il pas lancé lui-même l’initiative en faveur du don d’organes ?

    Swisstransplant est une fondation nationale et n’a pas pour vocation d’élaborer des initiatives populaires. La démarche de la JCI Riviera a toutefois été accueillie avec enthousiasme par les comités de Swisstransplant, étant donné que cette initiative avait été instiguée par la voie populaire et non par les spécialistes.

  • Le consentement présumé est-il la solution à tout ?

    Le consentement présumé ne garantirait pas un plus grand nombre de dons d’organes, mais il permettrait d’augmenter les chances des patients de recevoir un organe.

  • Le consentement présumé a fait l’objet de débats et d’un refus par le Conseil des États en 2013 et par le Conseil national en 2015. Le lancement de l’initiative en faveur du don d’organes intervient-il au bon moment ?

    Au cours des dernières années, de nombreuses mesures du plan d’action « Plus d’organes pour des transplantations » de la Confédération et des cantons ont été mises en œuvre. Les processus des hôpitaux ont été optimisés et la population a reçu des informations exhaustives sur le don d’organes. Malgré ces mesures, le nombre souhaité de 20 donneurs d’organes par million d’habitants n’a pu être atteint. Swisstransplant croit que la classe politique et la population sont maintenant prêtes à s’interroger une nouvelle fois sur la modalité du consentement et qu’il serait possible d’obtenir une majorité parlementaire.

  • Quels sont les avantages qu’offre le consentement présumé ?

    L’introduction du consentement présumé permettrait à la majorité de la population de réfléchir au thème du don d’organes. Les chiffres observés dans d’autres pays démontrent que le consentement présumé peut permettre d’augmenter le nombre de donneurs d’organes. Cela réduirait considérablement le temps d’attente pour un organe et sauverait des vies.

  • Le consentement présumé signifie-t-il automatiquement un don d’organes ?

    Un passage au consentement présumé n’impliquerait pas un don automatique. Les droits de la personnalité et la liberté de choix restent intacts dans tous les cas, les entretiens avec les proches continuent également d’avoir lieu lorsque le souhait du donneur potentiel n’est pas documenté.

  • Les politiciens soutiennent-ils le don d’organes et de tissus ainsi que l’initiative en faveur du don d’organes ?

    Au niveau de la Confédération comme des cantons, de nombreux politiciens des différents partis sont favorables à la question du don d’organes et de tissus ainsi qu’à l’initiative en faveur du don d’organes. Le Conseil fédéral s’est également prononcé en faveur de l’introduction du consentement présumé en proposant un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ».

  • Est-ce que Swisstransplant soutient le contre-projet indirect du Conseil fédéral ?

    Swisstransplant salue le fait que le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d’agir sur la modalité du consentement concernant le don d’organes. Swisstransplant soutient le contre-projet du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » puisque ce principe va dans le sens de la principale préoccupation de Swisstransplant, à savoir le passage du consentement explicite au sens large au consentement présumé. Swisstransplant s’engage en faveur d’un registre « oui »/« non », dans lequel il sera possible de consigner toutes les positions quant au don d’organes, qu’il s’agisse de consentements ou de refus. Le Registre national du don d’organes de Swisstransplant garantit déjà ces options.

    Consignez votre décision dans le Registre national du don d’organes pour apporter sécurité, clarté et soulagement.

Swisstransplant est à l’écoute de vos questions.

Si vous avez des questions relatives au don d’organes et à la transplantation, n’hésitez pas à nous contacter : info@STOP-SPAM.swisstransplant.org