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Questions fréquentes sur l'initiative en faveur du don d'organes
1.
Qu’appelle-t-on « consentement explicite » ?

Le consentement explicite implique que les organes ne soient prélevés que si la personne décédée a consenti à un don d’organes de son vivant. L’absence de consentement explicite est considérée comme un refus.

Consentement explicite au sens large
Le consentement explicite au sens large correspond au système actuellement en vigueur en Suisse : si la volonté d’une personne décédée concernant le don d’organes n’est pas connue, les proches doivent prendre une décision à sa place.

2.
Qu’appelle-t-on « consentement présumé » ?

Le consentement présumé implique qu’un prélèvement d’organes est possible lorsque la personne décédée ne s’est pas exprimée, de son vivant, contre le don d’organes. L’absence d’objection explicite est considérée comme un consentement.

Consentement présumé au sens large
Le consentement présumé au sens large implique que les proches ont la possibilité de refuser un don d’organes s’ils savent que la personne décédée était contre.

3.
Comment dois-je procéder si le consentement présumé est accepté et si je veux faire un don d’organes ?

La volonté de faire un don d’organes sera également présumée sans consentement documenté, ce qui signifie que toute personne en Suisse est une donneuse d’organes présumée. Il est cependant souhaitable de faire inscrire, en outre, sa volonté dans un registre. Faire part de sa décision à ses proches reste une démarche toujours aussi importante.

4.
Que se passe-t-il si le consentement présumé est accepté et si je ne veux pas faire de don d’organes ?

Une inscription au registre des personnes opposées, de leur vivant, au don d’organes et/ou de tissus empêche le don. Elle est légalement contraignante.

5.
Que se passe-t-il si le consentement présumé est accepté et si je change d’avis au sujet du don d’organes ?

L’entrée dans le registre peut être modifiée ou effacée à tout moment.

6.
Que se passe-t-il si je ne m’inscris pas ?

Celui qui ne s’inscrit pas de son vivant dans le registre sera considéré comme donneur d’organes potentiel. Les proches ont toutefois la possibilité de refuser un don d’organes s’ils savent que la personne décédée était contre.

7.
Les proches n’ont-ils plus droit à la parole en cas d’acceptation du consentement présumé ?

Un entretien avec les proches a lieu dans tous les cas, sauf s’il existe une entrée dans le registre indiquant que la personne concernée s’est opposée au don d’organes. En l’absence d’entrée dans le registre, les proches ont la possibilité de refuser un don d’organes s’ils savent que la personne décédée était contre.

8.
La carte de donneur et/ou les directives anticipées restent-elles valides ?

Chaque déclaration de volonté, quelle qu’en soit la forme, est présentée aux proches lors de l’entretien. En cas de contradiction entre ces déclarations, la plus récente sera prise en compte. S’il s’agit de personnes incapables de discernement, c’est aux personnes responsables (parents ou tuteur) que revient, comme jusqu’à présent, la décision.

9.
Pourquoi la fondation Swisstransplant soutient-elle l’initiative en faveur du don d’organes d’un point de vue idéologique ?

Au cours des années passées, Swisstransplant s’est concentré sur la mise en œuvre dans les hôpitaux des mesures définies dans le plan d’action « Plus d’organes pour des transplantations » de la Confédération et des cantons. D’importants progrès ont été réalisés. Cependant, le personnel hospitalier concerné constate que, dans plus de la moitié des cas, les proches ne connaissent pas la volonté du défunt en matière de don d’organes et de tissus, ce qui explique que, dans plus de 60 pour cent des entretiens, le don d’organes et de tissus est refusé. Il est très difficile pour les proches de devoir prendre une décision allant dans le sens de la personne décédée. Cela explique que, en cas de doute, le don d’organes soit refusé, au risque de ne pas respecter la volonté de la personne décédée. Or, face à une question d’une telle importance, la documentation ainsi que la réalisation de la volonté du défunt devraient avoir priorité absolue. Le conseil de fondation de Swisstransplant tout comme les spécialistes des domaines du don d’organes et de la transplantation d’organes soutiennent cette initiative.

10.
Quelle est la principale raison du faible taux de dons d’organes en Suisse ?

De nombreuses mesures ont d’ores et déjà été mises en œuvre dans le cadre du plan d’action « Plus d’organes pour des transplantations » de la Confédération et des cantons. Des structures, des processus, la gestion de la qualité, la formation et le financement dédié ont été mis en place par des spécialistes dans les hôpitaux. Le principal problème reste, avec plus de 60 pour cent, le taux élevé de refus. Swisstransplant estime qu’une modification de la modalité du consentement, associée à l’introduction d’un registre, constituerait un moyen de lutter activement contre ce problème. En outre, les spécialistes considèrent qu’un tel changement de système accroîtrait la liberté de décision et la sécurité de la population.

11.
Pourquoi Swisstransplant n’a-t-elle pas lancé elle-même l’initiative en faveur du don d’organes ?

Swisstransplant est une fondation nationale et n’a pas pour vocation de traiter les initiatives populaires. La démarche de la Jeune Chambre Internationale Riviera (JCI Riviera) fut toutefois accueillie avec enthousiasme par les comités de Swisstransplant, étant donné que cette initiative avait été instiguée par la voie populaire et non par les spécialistes.

12.
Le consentement présumé est-il la solution à tout ?

Le consentement présumé n’est, certes, pas un remède miracle, mais il permet d’augmenter les chances des patients de recevoir un organe. Passer au consentement présumé ne garantirait pas un plus grand nombre de dons d’organes, mais permettrait en tout cas une plus grande sécurité juridique et donc de mieux respecter la volonté réelle du patient.

13.
Le consentement présumé a fait l’objet de débats et d’un refus par le Conseil des États en 2013 et par le Conseil national en 2015. Le lancement de l’initiative en faveur du don d’organes intervient-il au bon moment ?

Au cours des dernières années, de nombreuses mesures du plan d’action « Plus d’organes pour des transplantations » de la Confédération et des cantons ont été mises en œuvre. Les processus des hôpitaux ont été optimisés et la population a reçu des informations exhaustives sur le don d’organes. Malgré ces mesures, le nombre souhaité de 20 donneurs d’organes par million d’habitants n’a pu être atteint. Swisstransplant croit que la classe politique et la population sont maintenant prêtes à s’interroger une nouvelle fois sur la modalité du consentement et qu’il serait possible d’obtenir une majorité parlementaire.

14.
Quels sont les avantages qu’offre le consentement présumé ?

L’introduction du consentement présumé permettrait à la majorité de la population de réfléchir au thème du don d’organes. Les chiffres observés dans les autres pays démontrent que le consentement présumé est susceptible de motiver plus de personnes au don, ce qui réduirait considérablement le temps d’attente pour un organe et contribuerait à améliorer la qualité de vie de nombreuses personnes.

15.
Le consentement présumé signifie-t-il automatiquement don d’organes ?

Un passage au consentement présumé n’impliquerait pas un don automatique, mais ne ferait que déplacer, au cours du processus de don d’organes, la responsabilité du donneur consentant au donneur refusant. Les droits de la personnalité et la liberté de choix restent intacts dans tous les cas, les entretiens avec les proches continuent eux aussi d’avoir lieu lorsque le souhait du donneur potentiel n’est pas documenté.

16.
Les politiciens soutiennent-ils le don d’organes et de tissus et l’initiative en faveur du don d’organes ?

Au niveau de la Confédération comme des cantons, de nombreux politiciens des différents partis sont favorables à la question du don d’organes et de tissus ainsi qu’à l’initiative en faveur du don d’organes. Le Conseil fédéral s’est également prononcé en faveur de l’introduction du consentement présumé en proposant un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ».

17.
Est-ce que Swisstransplant soutient le contre-projet indirect du Conseil fédéral ?

Swisstransplant approuve le fait que le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d’agir sur la modalité du consentement concernant le don d’organes. Swisstransplant soutient le contre-projet du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » puisque ce principe va dans le sens de la principale préoccupation de Swisstransplant, à savoir le passage du consentement explicite au consentement présumé. Swisstransplant s’engage en faveur d’un « registre oui / non », dans lequel il sera possible de consigner toutes les positions quant au don d’organes, qu’il s’agisse de consentements ou de refus. Le Registre national du don d’organes de Swisstransplant garantit d’ores et déjà ces options.