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Situation juridique et politique

Loi sur la transplantation

La loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules représente la base du don d’organes et de tissus.

Plan d’action « Plus d’organes pour des transplantations »

Dans le cadre du plan d’action de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et de Swisstransplant ainsi que du Comité National du don d’organes (CNDO), diverses mesures ont été introduites en vue d’augmenter le nombre de dons d’organes et de tissus.

Initiative populaire fédérale « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes »

L’initiative « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » a été lancée en octobre 2017 par la Jeune Chambre Internationale (JCI) Riviera. Elle a pour objectif d’introduire le consentement présumé.