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Fascicule consentement présumé

Situation actuelle

Il existe différentes règles dans le domaine du don d’organes qui déterminent les conditions d’un prélèvement d’organes, de tissus et de cellules. En Europe, la distinction est faite entre deux modèles de déclaration de volonté : le modèle du consentement d’une part et le consentement présumé d’autre part. Ces deux modèles sont appliqués à la fois au sens strict et au sens large.En Suisse, le consentement explicite au sens large s’applique depuis l’entrée en vigueur en 2007 de la loi fédérale sur la transplantation. Auparavant, la médecine de la transplantation était réglementée au niveau cantonal et les deux modèles de déclaration de volonté étaient reconnus par les cantons. À l’heure actuelle, un passage au système du consentement présumé au sens large fait l’objet de discussions en Suisse. L’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » lancée en 2019 souhaite faire introduire le consentement présumé en Suisse. Le Conseil fédéral a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative. Celui-ci vise également à introduire le consentement présumé, mais au sens large avec implication des proches.