Questions et réponses d’ordre juridique

Un don d’organe n’est possible que si le décès du donneur a été constaté. Une personne est décédée si la mort cérébrale (perte complète et irréversible de toutes les fonctions cérébrales) ou l’arrêt irréversible du cœur (en anglais Donor after Circulatory Death, DCD) sont confirmés. Il doit également exister un consentement pour le don d’organes. Un entretien avec les proches a lieu dans tous les cas. 

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Depuis le 1^er  juillet 2007, le modèle du consentement au sens large est en vigueur en Suisse. Les organes ne peuvent être prélevés que s’il existe un consentement du donneur ou, s’il n’a pas exprimé sa volonté de son vivant, un consentement de ses proches. Un entretien avec les proches a lieu dans tous les cas.

Le 15 mai 2022, la nouvelle loi sur la transplantation a été adoptée, ce qui implique un passage au principe du consentement présumé au sens large. La nouvelle loi entrera en vigueur au plus tôt en 2025. Concrètement, cela signifie que toute personne ne souhaitant pas faire don de ses organes après son décès devra désormais le consigner. Toutefois, des entretiens avec les proches auront toujours lieu. En l’absence de déclaration de la personne décédée et si les proches ne sont pas joignables, aucun don d’organes ne sera effectué.
La nouvelle loi a pour objectif d’augmenter le taux de dons en Suisse et de créer les conditions permettant que les personnes concernées attendent moins longtemps une transplantation.

En Suisse, les donneurs et les receveurs restent anonymes afin de protéger les familles du donneur et du receveur de sollicitations supplémentaires. Les receveurs peuvent cependant remercier les proches du donneur dans une lettre de remerciements anonyme transmise par l’intermédiaire de Swisstransplant. Ils peuvent également publier leur histoire de façon anonyme sur la plateforme « mercidecoeur ». La famille du donneur peut également contacter le receveur de façon anonyme.

Non. Le don d’organes est anonyme afin d’éviter toute épreuve supplémentaire pour la famille de la personne donneuse. Via Swisstransplant ou les centres de transplantation, les receveurs peuvent se manifester auprès des proches du donneur dans une lettre de remerciement anonyme ou publier leur histoire sous forme anonymisée sur la plateforme « Mercidecoeur ». La famille du donneur peut également contacter le receveur de façon anonyme.

Voir également : « Personnes concernées »

Non. Le don d’organes est réalisé sans compensation financière, il est gratuit, le commerce d’organes est interdit et puni par la loi (articles 6 et 7 de la loi sur la transplantation). Les frais d’inhumation ne sont pas non plus pris en charge. L’indemnisation pour la perte de gain s’il s’agit d’un donneur vivant représente la seule exception.

Le principe du consentement présumé au sens large implique que les proches ont la possibilité de s’opposer à un prélèvement d’organes s’ils savent que la personne décédée ne souhaitait pas faire don de ses organes. Si aucune décision n’a été prise, l’accord de la personne décédée est présumé. Le consentement présumé est appliqué dans la plupart des pays européens. Il soulage les proches tout en leur garantissant un droit à la parole important.
Cette solution s’appliquera en Suisse probablement à partir de 2026 ; d’ici là, le modèle actuel du consentement explicite au sens large continue de s’appliquer.

Oui, on s’attend à ce que le nombre de dons augmente de manière significative. Vous trouverez plus d’informations sur la comparaison européenne ici.

Le don d’organes et de tissus n’est pas possible sans consentement documenté. Le « consentement explicite » correspond au système actuellement en vigueur en Suisse avec modèle étendu : le consentement s’effectue via une carte de donneur, des directives anticipées ou le consentement des proches selon la volonté présumée de la personne décédée. Ce droit de parole par procuration des proches est connu sous le nom de « modèle étendu ».