Bases juridiques
La loi sur la transplantation fixe les conditions des transplantations et permet de garantir que des organes et des tissus peuvent être transplantés en toute sécurité.
Fondée sur l’article 119a de la Constitution, la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules du 8 octobre 2004 (loi sur la transplantation : RS 810.21) est entrée en vigueur en 2007.
La loi sur la transplantation en vigueur fixe les conditions dans lesquelles des organes, des tissus ou des cellules peuvent être utilisés à des fins de transplantation. Elle doit également faire en sorte que des organes, des tissus et des cellules d’origine humaine soient disponibles à des fins de transplantation. La loi fédérale doit permettre d’éviter les abus dans l’utilisation des organes et protéger les personnes impliquées dans une transplantation. La loi sur la transplantation est complétée par six ordonnances :
- Ordonnance sur la transplantation
- Ordonnance sur l’attribution d’organes
- Ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur l’attribution d’organes
- Ordonnance sur la transplantation croisée
- Ordonnance sur la xénotransplantation
- Ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations
Principe du consentement présumé : Nouvelle réglementation au plus tôt en printemps 2027
Le 15 mai 2022, le peuple suisse a approuvé l’introduction du principe du consentement présumé. Celui-ci prévoit qu’il faut documenter sa volonté de ne pas faire don de ses organes et tissus après son décès.
La nouvelle réglementation pourra être introduite au plus tôt en printemps 2027. La Confédération informera la population six mois avant le changement de régime. D'ici là, c'est toujours le principe du consentement explicite qui s’applique.
- Informations complémentaires sur le consentement présumé et la réglementation en vigueur.
- Modification de la loi sur la transplantation décidée par les électeurs, pas encore entrée en vigueur