Bases juridiques

La loi sur la transplantation fixe les conditions des transplantations et permet de garantir que des organes et des tissus peuvent être transplantés en toute sécurité.

Fondée sur l’article 119a de la Constitution, la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules du 8 octobre 2004 (loi sur la transplantation : RS 810.21) est entrée en vigueur en 2007.

La loi sur la transplantation fixe les conditions dans lesquelles des organes, des tissus ou des cellules peuvent être utilisés à des fins de transplantation. Elle doit également faire en sorte que des organes, des tissus et des cellules d’origine humaine soient disponibles à des fins de transplantation. La loi fédérale doit permettre d’éviter les abus dans l’utilisation des organes et protéger les personnes impliquées dans une transplantation. La loi sur la transplantation est complétée par six ordonnances :