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Bases juridiques

Depuis 2007, les dons d’organes et les transplantations sont réglementés par la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules – raccourcie en loi sur la transplantation. Auparavant, il n’existait que des réglementations cantonales.

L’objectif de cette loi est de fixer les conditions dans lesquelles des organes, des tissus ou des cellules peuvent être utilisés à des fins de transplantation. Elle doit également faire en sorte que des organes, des tissus et des cellules d’origine humaine soient disponibles à des fins de transplantation. La loi fédérale empêche les abus dans l’utilisation des organes et protège les donneurs et donneuses ainsi que les receveurs et receveuses impliqués dans une transplantation. Elle est complétée par trois ordonnances :