Bases juridiques

Depuis 2007, les dons d’organes et les transplantations sont réglementés par la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (en bref, loi sur la transplantation). Auparavant, il n’existait que des réglementations cantonales.

L’objectif de cette loi est de fixer les conditions dans lesquelles des organes, des tissus ou des cellules peuvent être utilisés à des fins de transplantation. Elle doit également faire en sorte que des organes, des tissus et des cellules d’origine humaine soient disponibles à des fins de transplantation. La loi fédérale empêche les abus dans l’utilisation des organes et protège les donneurs et les receveurs impliqués dans une transplantation. Elle est complétée par trois ordonnances :

L’ordonnance sur la transplantation règle l’utilisation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine ainsi que le prélèvement sur des personnes décédées et vivantes. Les tâches des cantons en matière d’organisation et de coordination ainsi que les tâches liées à la tenue du registre des cellules souches sont également fixées dans cette ordonnance.

L’ordonnance sur l’attribution d’organes comprend des dispositions relatives à l’inscription de patients sur la liste d’attente ainsi que des dispositions générales et spécifiques aux organes relatives aux critères et aux priorités d’attribution.

Et enfin, l’ordonnance du DFI sur l’attribution d’organes (DFI = Département fédéral de l’intérieur) décrit dans le détail les critères d’attribution des différents organes.

En 2013, le Conseil fédéral a lancé le plan d’action « Plus d’organes pour des transplantations ». L’objectif de ce plan est d’atteindre un taux de dons d’organes de 20 donneurs post-mortem par million d’habitants (14,4  aujourd’hui) et de transplanter au moins 500 organes de donneurs post-mortem.
 
Début 2014, le rapport du Conseil fédéral a été approuvé par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (voir communiqué d'OFSP/CDS du 20.02.2014).