Le Conseil national est favorable au principe du consentement présumé au sens large

Le débat qui s’est tenu début mai au Conseil national a montré que la question du don d’organes ne laisse pas indifférent. De nombreux membres de la Chambre basse, issus de tous les partis, se sont prononcés par le vote personnel pour ou contre l’adaptation de la réglementation actuelle. La votation a fait apparaître clairement que le passage du consentement explicite, aujourd’hui en vigueur, au consentement présumé pouvait être une option praticable. La question doit encore être débattue au Conseil des États.

Le silence implique-t-il le consentement ? Voilà ce sur quoi porte le principe du consentement pré­sumé dans le cadre du don d’organes et de tissus. L’initiative « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » voit dans le passage du consen­tement explicite au sens large, actuellement en vigueur, au consentement présumé, la promesse d’une augmentation du don d’organes. En effet, le temps d’attente d’un organe compatible est long. En Suisse, le temps d’attente pour l’attribution d’un rein se situe en moyenne autour de trois ans. L’an­née dernière, la liste d’attente comprenait en Suisse 1457 personnes. Une à deux personnes inscrites sur cette liste meurent chaque semaine. Et ce bien que, selon les sondages, la grande majorité de la population soit favorable au don d’organes : elle considère comme réconfortante voire évi­dente l’idée de mettre ses organes à disposition en cas d’urgence médicale dont l’issue serait fatale et d’améliorer ainsi la qualité de vie d’une autre personne. Toutefois, la moitié de la popula­tion ne consigne pas sa décision par écrit et ne la communique pas non plus à ses proches. La fré­nésie du quotidien, la joie et l’insouciance de vivre font que l’on reporte sans cesse au lendemain la documentation attestant de cette décision impor­tante. Lorsque soudain, un coup du sort survient…

Les proches ont tendance à s’opposer au don d’organes
Lorsque la position du défunt envers le don d’or­ganes n’est pas connue, il revient aujourd’hui à ses proches de décider dans son sens à sa place, ce dans les plus brefs délais. Le consentement explicite actuellement en vigueur fait que l’ab­sence de déclaration de volonté équivaut juridi­quement à un refus, si bien que les proches, faisant face au choc, à la perte et au deuil, ne peuvent se résoudre à se prononcer en faveur du don. Plus de la moitié des proches refusent un don d’or­ganes en cas d’urgence et manquent ainsi souvent l’occasion d’accomplir la volonté du cher défunt.

Christophe Clivaz, Conseiller national Vert-e-s/VS

« Pourquoi est-il nécessaire de tendre vers un consente­ment présumé ? Tout d’abord parce que ce principe sauvera des vies et parce que trop peu de personnes expriment leur volonté de donner leurs organes, alors que les dernières enquêtes sur ce sujet montrent que trois quarts de la population serait favorable à donner ses organes. »

Céline Amaudruz, Conseillère nationale UDC/GE

« Les questions qui nous sont posées sont finalement assez simples : voulons-nous sauver des vies ? La réponse, je pense, est clairement oui. Est-on pour le don d’organes ? La réponse, à mon sens, est également oui. Il est donc de notre devoir de trouver une solution permettant d’avoir plus de donneurs sans pour autant aller à l’encontre de certains citoyens qui verraient une atteinte à leur intégrité. »

Un changement de système
Le consentement présumé changerait la donne. Il interprète l’absence de déclaration de volonté comme un consentement au don d’organes et de tissus. Les personnes ne souhaitant pas faire don de leurs organes après leur mort doivent pou­voir consigner leur volonté de manière explicite dans un registre. Le Conseil fédéral est ouvert à un changement de système dans la mesure où il souhaite également augmenter le nombre de dons d’organes et de tissus et ainsi améliorer les chances des personnes en attente de transplantation. Tou­tefois, le Conseil fédéral estime que la dite variante au sens strict du consentement présumé, telle que l’initiative la réclame, va trop loin. Il privilégie l’implication des proches comme jusqu’à présent et propose par conséquent dans son contre-projet indirect le principe du consentement présumé au sens large : en l’absence d’un document attestant de la volonté de la personne décédée, la question du consentement doit être posée aux proches. Pour eux, la question moins pénible psychologi­quement qui se pose devient alors : qu’est-ce qui s’oppose au don d’organes et de tissus ?

La nécessité d’une discussion approfondie
Un argument central en faveur du consentement présumé est d’inciter plus fortement la société à se confronter à la question du don d’organes. Les motions du Conseil national visant à rendre obligatoire la déclaration de volonté, par exemple sur la carte d’identité ou dans la déclaration fis­cale, n’ont toutefois pas été retenues. Mais dans le cas d’un nouveau consentement présumé, il va de soi que la population devra être largement informée et incitée à exprimer sa volonté par l’ins­cription dans un registre, que celle-ci soit en faveur ou contre. Depuis plus d’une dizaine d’an­nées, l’Office fédéral de la santé publique exhorte régulièrement la population à discuter du don d’organes et à consigner la décision personnelle.

Vif débat lancé au Conseil national
Le vif débat lancé au Conseil national a montré à titre exemplaire que les partisans et en particulier les opposants au consentement présumé croi­saient le fer avec véhémence, au moyen d’une rhétorique parfois acerbe, ne reculant pas même devant le terme de « réserve de pièces déta­chées ». Lors du vote final, les parlementaires ont clairement soutenu le principe du consente­ment présumé au sens large. PD Dr Franz Immer, directeur de Swisstransplant et chirurgien car­dio-vasculaire FMH, dresse un bilan confiant : « Un changement de système constituerait une avancée positive. Cela aiderait de nombreuses personnes en attente d’un don d’organes ou de tissus. En même temps, le principe du consente­ment présumé au sens large permettrait de décharger les proches et le personnel hospitalier. Et la volonté des personnes décédées serait mieux prise en compte. »

Michel Matter, Conseiller national PVL/GE

« Pour le groupe vert’libéral, il est temps de se tourner du côté de la vie, du côté de l’espoir, du côté d’une vie sauvée grâce au don d’organes. » Swisstransplant est reconnaissante pour toutes les personnes concernées des débats tenus au Conseil national au sujet du don d’organes. Les débats ont montré un grand intérêt, de l’humanité et la volonté d’améliorer la situa­tion pour les personnes sur la liste d’attente. Merci ! »

Isabelle Moret, Conseillère nationale PLR/VD

« Cette loi est prévue comme contre-projet indirect à l’ini­tiative sur les dons d’organes. C’est donc la meilleure so­lution pour vous, puisque vous avez encore tous les choix possibles, pour vos proches, qui pourront se concentrer sur la situation difficile vécue en cas de décès, et la meilleure situation aussi pour le personnel soignant, qui est confron­té à la détresse des proches. »

Avis favorable du Conseil national

Le 5 mai 2021, le Conseil national a approuvé le principe du consentement présumé au sens large avec 150 voix pour, 34 voix contre et 4 abstentions. Le principe du consentement présumé au sens large a été conçu par le Conseil fédéral comme contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ». Il souligne l’importance du droit de veto des proches, considère la volonté de la personne décédée comme déterminante et définit la tenue d’un registre « oui »/« non » auprès du service national des attributions. En plus d’un oui clair en faveur du contre-projet, l’initiative a également remporté une faible majorité avec 88 oui, 87 non et 14 abstentions. Ces résultats offrent une base solide pour le traitement au Conseil des États prévu en septembre 2021.

Don d’organes : conditions inchangées

Même en cas de changement de système, les conditions requises pour un don d’organe resteront les mêmes qu’aujourd’hui : seules les personnes en état de mort cérébrale à l’hôpital, suite à une lésion cérébrale ou un arrêt cardiocirculatoire, entreront en ligne de compte. En cas de décès en dehors de l’hôpital, le don d’or­ganes restera impossible.