Questions et réponses d’ordre juridique

Un don d’organe n’est possible que si le décès du donneur a été constaté. Une personne est décédée si la mort cérébrale (perte complète et irréversible de toutes les fonctions cérébrales) ou l’arrêt irréversible du cœur (en anglais Donor after Circulatory Death, DCD) sont confirmés. Il doit également exister un consentement pour le don d’organes. Un entretien avec les proches a lieu dans tous les cas. 

En cliquant ici, vous en apprendrez encore plus sur les conditions de prélèvement d’organes.

Depuis le 1^er  juillet 2007, le modèle du consentement au sens large est en vigueur en Suisse. Les organes ne peuvent être prélevés que s’il existe un consentement du donneur ou, s’il n’a pas exprimé sa volonté de son vivant, un consentement de ses proches. Un entretien avec les proches a lieu dans tous les cas.

Le 15 mai 2022, la nouvelle loi sur la transplantation a été adoptée, ce qui implique un passage au principe du consentement présumé au sens large. La nouvelle loi entrera en vigueur au plus tôt en 2025. Concrètement, cela signifie que toute personne ne souhaitant pas faire don de ses organes après son décès devra désormais le consigner. Toutefois, des entretiens avec les proches auront toujours lieu. En l’absence de déclaration de la personne décédée et si les proches ne sont pas joignables, aucun don d’organes ne sera effectué.
La nouvelle loi a pour objectif d’augmenter le taux de dons en Suisse et de créer les conditions permettant que les personnes concernées attendent moins longtemps une transplantation.

Le principe du consentement présumé au sens large implique que les proches ont la possibilité de s’opposer à un prélèvement d’organes s’ils savent que la personne décédée ne souhaitait pas faire don de ses organes. Si aucune décision n’a été prise, l’accord de la personne décédée est présumé. Le consentement présumé est appliqué dans la plupart des pays européens. Il soulage les proches tout en leur garantissant un droit à la parole important.
Cette solution s’appliquera en Suisse probablement à partir de 2025 ; d’ici là, le modèle actuel du consentement explicite au sens large continue de s’appliquer.

Oui, on s’attend à ce que le nombre de dons augmente de manière significative. Vous trouverez plus d’informations sur la comparaison européenne ici.

Le don d’organes et de tissus n’est pas possible sans consentement documenté. Le « consentement explicite » correspond au système actuellement en vigueur en Suisse avec modèle étendu : le consentement s’effectue via une carte de donneur, des directives anticipées ou le consentement des proches selon la volonté présumée de la personne décédée. Ce droit de parole par procuration des proches est connu sous le nom de « modèle étendu ».